Covid-19 : quelles sont les règles d'exonération ou de réduction de cotisation ?
Vérifié le 23 Aug 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans le cadre de la crise sanitaire, des exonérations de cotisations et des réductions sont créées pour les PME et les travailleurs indépendants. Cela concerne les cotisations dues sur les périodes d'emploi allant jusqu'au 31 août 2021 ou allant jusqu'au mois précédant la réouverture pour les entreprises ayant subi une interdiction ou une restriction d'accueil du public à partir de mai, ou une baisse de leur CA de 50 %. La vente à emporter, les livraisons et les click & collect n'y ont pas droit.
-
Loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 : article 9
Exonérations et réductions cotisations sociales PME et indépendants 2020-2021
- Décret n°2021-75 du 27 janvier 2021 sur l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs
-
Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021
Aide au paiement des cotisations en 2021 : article 25
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Déclaration et paiement des cotisations sociales
Ressources humaines