Émancipation d'un mineur
Vérifié le 19 Feb 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Un mineur émancipé peut accomplir seul les actes nécessitant la majorité légale. L'émancipation du mineur résulte d'une décision du juge des tutelles. L'émancipation produit des effets à la fois à l'égard du mineur et de ses parents.
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Code civil : article 413-1 à 413-8
Émancipation
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Code de procédure civile : article 1211
Compétence du juge des tutelles
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Code de procédure civile : article 1217
Procédure devant le juge des tutelles
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Code civil : articles 143 à 164
Mariage de mineurs (articles 145 et 148)