Tutelle d'un mineur
Vérifié le 10 May 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque les titulaires de l'autorité parentale ne peuvent plus l'exercer, une tutelle est ouverte pour les enfants mineurs. Le juge constitue un conseil de famille qui nomme un tuteur et un subrogé tuteur.
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Code civil : articles 390 à 393
Cas d'ouverture et de fin de tutelle
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Code civil : articles 394 à 397
Charges tutélaires
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Code civil : articles 398 à 402
Conseil de famille
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Code civil : articles 403 à 408-1
Choix du tuteur
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Code civil : articles 409 à 410
Du subrogé tuteur
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Code civil : article 411
Exercice de la tutelle par la collectivité publique compétente en matière d'aide sociale à l'enfance
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Code de procédure civile : articles 1234 à 1235
Réunion du conseil de famille
- Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 sur les actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle