Exploitation d'un débit de boissons et d'un restaurant
Vérifié le 12 Nov 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie
L'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant est soumise à une réglementation en matière d'affichage, d'étalage, d'hygiène et de sécurité.
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LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous : article 62
Article 62 de la loi EGALIM
- Code de la santé publique : articles L3322-1 à L3322-11
- Code de la santé publique : articles R3511-1 à R3511-8
- Code de la santé publique : article L3342-1
- Code de la construction et de l'habitation : articles R111-19 à R111-19-5
- Code de la construction et de l'habitation : articles R123-2 à R123-17
- Code rural et de la pêche maritime : articles R233-4 à R233-5
- Décret n°2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration
- Arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de denrées alimentaires
- Arrêté du 21 décembre 2009 sur les règles sanitaires dans le commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et d'aliments en contenant
- Arrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
- Arrêté du 22 juin 1990 complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP type PE, PO, PU, PX).
- Arrêté du 17 octobre 2016 fixant les modèles et lieux d'apposition des affiches prévues par l'article L. 3342-4 du code de la santé publique
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