Règles d'hygiène dans la restauration et les commerces alimentaires
Vérifié le 30 Oct 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Afin de garantir au consommateur une sécurité et une qualité alimentaires maximales, le respect de règles sanitaires par le restaurateur et le commerçant est strictement réglementé et soumis à des contrôles fréquents, notamment en ce qui concerne les risques microbiologiques, sources d'intoxication alimentaire.
- Règlement européen n° 178/2002 du 28 janvier 2002 sur les prescriptions de la législation alimentaire, l'Autorité européenne de sécurité des aliments, les procédures de sécurité des denrées
- Règlement européen du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires
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Code de la consommation : article L412-1
Règles applicables aux marchandises
- Décret n° 2016-1331 du 6 octobre 2016 relatif aux obligations des entreprises en matière de vestiaires et de restauration sur les lieux de travail
- Arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires
- Arrêté du 21 décembre 2009 sur les règles sanitaires dans le commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et d'aliments en contenant
Et aussi
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Agrément sanitaire et déclaration de manipulation de denrées animales
Secteurs d'activité
Pour en savoir plus
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La réglementation sur l'hygiène des aliments
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Ministère chargé de l'agriculture