Affaire civile
Vérifié le 01 Jan 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Alternatives à un procès civil
Saisir un tribunal civil
Mesures prononcées par le tribunal
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Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire
Formulaire
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Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité
Formulaire
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Opposition à une injonction de payer
Formulaire
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Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire
Formulaire
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Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce
Formulaire
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Consentement à la transmission par voie électronique
Formulaire
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Demande d'un certificat de non-opposition
Formulaire
Questions ? Réponses !
- Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?
- Comment obtenir une expertise judiciaire ?
- Un jugement civil étranger (divorce, dette...) peut-il être exécuté en France ?
- Comment agir rapidement devant le tribunal ?
- Comment obtenir la copie d'un jugement ?
- Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?
- Comment se déroule l'audition des témoins ?
- Le juge de proximité existe-t-il encore ?
Et aussi
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Conflits du travail dans le secteur privé
Travail
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Litiges avec la Sécurité sociale
Social - Santé
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Litige avec l'administration
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Accès au droit et à la justice
Justice
Pour en savoir plus
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Le recouvrement amiable des créances
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Institut national de la consommation (INC)