Retraite pour invalidité dans la fonction publique
Vérifié le 01 Apr 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le fonctionnaire définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions peut être mis (d'office ou à sa demande) à la retraite anticipée pour invalidité. Il a droit à une pension de retraite et éventuellement à une majoration de la pension en cas de recours à un tiers pour accomplir les actes ordinaires de la vie. En cas d'invalidité d'origine professionnelle, le fonctionnaire a également droit à une rente d'invalidité.
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Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Invalidité d'origine professionnelle : article 21 bis
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Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L27 et L28
Invalidité d'origine professionnelle
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Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L29
Invalidité d'origine non professionnelle
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Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L30 à L33 bis
Démarche
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Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R38 à R40
Rente d'invalidité
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Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R41 à R49 bis
Montant de la pension et majoration
- Décret n°68-756 du 13 août 1968 relatif à la réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite
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Décret n°2003-1306 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL
Articles 17 et 30 à 39