Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé de l'épargne salariale ?
Vérifié le 11 Jun 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les sommes que vous placez dans les plans d'épargne salariale sont indisponibles pendant une certaine durée. Toutefois, dans certaines situations exceptionnelles, vous avez le droit de récupérer la totalité ou une partie de ces sommes avant le terme prévu. Les possibilités de déblocage anticipé varient selon le dispositif (participation, PEE , Perco ou PER d'entreprise collectif). Le déblocage n'est pas automatique, vous devez en faire la demande.
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Code du travail : articles R3324-21-1 à R3324-24
Déblocage anticipé de la participation (article R3324-22)
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Code du travail : articles R3332-1 à R3332-32
Déblocage anticipé du PEE (article R3332-28)
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Code du travail : articles R3334-1 à R3334-5
Déblocage anticipé du Perco (article R3334-4)
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Code monétaire et financier : articles L224-4 à L224-6
Déblocage anticipé des plans d'épargne retraite