Mandat de protection future
Vérifié le 01 Jan 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Toute personne majeure ou mineure émancipée (mandant) ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale peut désigner à l'avance une ou plusieurs personnes (mandataire) pour la représenter. Le jour où le mandant ne sera plus en état, physique ou mental, de pourvoir seul à ses intérêts, le mandataire pourra protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux du mandant. Les parents peuvent aussi utiliser le mandat pour leur enfant souffrant de maladie ou de handicap.
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Code civil : articles 477 à 488
Mandat de protection future
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Code civil : articles 489 à 491
Mandat notarié
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Code civil : articles 492 à 494
Mandat sous signature privée
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Code de procédure civile : articles 1258 à 1260
Dispositions relatives au mandat de protection future
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Arrêté du 23 décembre 2009 relatif au mandat de protection future
Notice d'information du mandat de protection future sous signature privée
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Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle
Liste des actes regardés comme actes d'administration ou comme actes de disposition
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Code général des impôts : articles 677 à 681
Droits d'enregistrement (article 680)
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Pour en savoir plus
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Guide sur le mandat de protection future
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Ministère chargé de la justice