Aide personnalisée au logement (APL)
Vérifié le 01 Jan 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer (ou de votre redevance si vous résidez en foyer). Elle est versée en raison de la situation de votre logement et ce, quelle que soit votre situation familiale : célibataire, marié, avec ou sans personne à charge. Les conditions d'attribution diffèrent selon que vous êtes en location ou que vous résidez en foyer.
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Pour savoir si vous pouvez percevoir l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) ou de la mutualité sociale agricole (MSA) selon le régime auquel vous êtes rattaché.
assignment
Simulateur
Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant)
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Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
assignment
Simulateur
Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant)
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Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Personnes concernées
- Locataire
- Sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement loué intégralement ou partiellement, à la condition d'être âgé de moins de 30 ans ou d'être hébergé chez un accueillant familial
Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Par conséquent, un enfant mineur peut percevoir l'APL, mais le bail doit être signé ou cosigné par ses parents. La quittance de loyer peut être établie au nom du mineur. S'il s'agit d'un mineur émancipé, le bail doit être à son nom.
Les personnes étrangères doivent avoir un titre de séjour en cours de validité. Les ressortissants des États membres de l'Union européenne, des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Suisse ne sont pas obligés d'avoir un titre de séjour.
editÀ noter
en présence d'enfants en garde alternée, chaque parent peut obtenir l'APL, mais uniquement pour la période cumulée pendant laquelle chacun accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année.
Conditions liées au logement
L'APL est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.
Le logement doit être conventionné. Votre propriétaire est tenu de vous l'indiquer (la plupart des logements HLM sont conventionnés).
Conditions liées aux ressources
L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi.
info À savoir
une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'APL.
Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché :
- Caisse d'allocations familiales (Caf) pour le régime général
- Mutualité sociale agricole (MSA) pour le régime agricole
Votre demande d'APL doit être faite directement en ligne.
desktop_mac Service en
ligne
Demande d'allocation logement en ligne
Accéder au service en ligne open_in_new
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire
assignment
Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyer
Cerfa n° 10842*07
Accéder au formulaire (pdf - 0) open_in_new
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
Votre demande peut être faite directement en ligne.
desktop_mac Service en ligne
MSA - Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Accéder au service en ligne open_in_new
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire
-
Votre demande peut être faite à partir d'un formulaire.
assignment Formulaire
Demande d'allocation logement (MSA)Cerfa n° 10840*07
Accéder au formulaire (pdf - 74.9 KB) open_in_new
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources.
assignment Formulaire
Déclaration de ressources auprès de la MSACerfa n° 10400*23
Accéder au formulaire (pdf - 0) open_in_new
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire
assignment Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyerCerfa n° 10842*07
Accéder au formulaire (pdf - 0) open_in_new
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
02 98 85 79 79laptopSite web :
location_onAdresse :
12 rue de Paimpont
22025 Saint-Brieuc Cedex 1access_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
02 98 85 79 79laptopSite web :
location_onAdresse :
3 rue Hervé-de-Guébriant
29412 Landerneau Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
02 99 01 80 80laptopSite web :
location_onAdresse :
Rue Charles-Coude
35170 Bruzaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 17:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
02 97 46 52 52laptopSite web :
location_onAdresse :
10 avenue du Général-Borgnis-Desbordes
56000 Vannesaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 17:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché (Caf ou MSA).
Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf.
assignment
Simulateur
Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant)
Accéder au simulateur open_in_new
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
- Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
- Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
- Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
- Montant de votre loyer
Vous pouvez consulter les services de votre Caf pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'APL.
Où s’adresser ?
Téléphone :
3230
Site web :
Adresse :
Ancien haras
41 rue Porte-Saint-Martin
22400 Lamballe
Horaires d'ouverture :
Le mercredi : de 09:00 à 12:00
(Accueil fermé jusqu'à nouvel ordre, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
3230
Site web :
Adresse :
Maison des services publics
15 rue de Moncontour
22600 Loudéac
Horaires d'ouverture :
Du mercredi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Accueil fermé jusqu'à nouvel ordre, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
3230
Site web :
Adresse :
Avenue des Plaines-Villes
22440 Ploufragan
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 16:30
(Accueil exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA.
assignment
Simulateur
Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant)
Accéder au simulateur open_in_new
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
- Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
- Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
- Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
- Montant de votre loyer
Vous pouvez consulter les services de votre MSA pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'APL.
Où s’adresser ?
Téléphone :
02 98 85 79 79
Site web :
Adresse :
12 rue de Paimpont
22025 Saint-Brieuc Cedex 1
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
02 98 85 79 79
Site web :
Adresse :
3 rue Hervé-de-Guébriant
29412 Landerneau Cedex
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
02 99 01 80 80
Site web :
Adresse :
Rue Charles-Coude
35170 Bruz
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 17:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
02 97 46 52 52
Site web :
Adresse :
10 avenue du Général-Borgnis-Desbordes
56000 Vannes
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 17:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'APL est versée au locataire ou sous-locataire sauf si le propriétaire en demande directement le versement.
info À savoir
pour un logement conventionné Anah à loyer social ou très social, l'APL est en règle générale versée directement au bailleur. Il la déduit du montant du loyer dû par son locataire.
La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.
Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la Caf.
-
Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.
desktop_mac Service en ligne
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligneAccéder au service en ligne open_in_new
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de Pôle Emploi).
-
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
3230emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Ancien haras
41 rue Porte-Saint-Martin
22400 Lamballeaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le mercredi : de 09:00 à 12:00
(Accueil fermé jusqu'à nouvel ordre, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
3230emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Maison des services publics
15 rue de Moncontour
22600 Loudéacaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du mercredi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Accueil fermé jusqu'à nouvel ordre, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
3230emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Avenue des Plaines-Villes
22440 Ploufraganaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 16:30
(Accueil exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la MSA.
-
Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.
desktop_mac Service en ligne
MSA - Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Accéder au service en ligne open_in_new
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de Pôle Emploi).
-
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
02 98 85 79 79laptopSite web :
location_onAdresse :
12 rue de Paimpont
22025 Saint-Brieuc Cedex 1access_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
02 98 85 79 79laptopSite web :
location_onAdresse :
3 rue Hervé-de-Guébriant
29412 Landerneau Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
02 99 01 80 80laptopSite web :
location_onAdresse :
Rue Charles-Coude
35170 Bruzaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 17:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
02 97 46 52 52laptopSite web :
location_onAdresse :
10 avenue du Général-Borgnis-Desbordes
56000 Vannesaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 17:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'APL. Ce recours diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.
Cas général (Caf)
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
Téléphone :
3230
Site web :
Adresse :
Ancien haras
41 rue Porte-Saint-Martin
22400 Lamballe
Horaires d'ouverture :
Le mercredi : de 09:00 à 12:00
(Accueil fermé jusqu'à nouvel ordre, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
3230
Site web :
Adresse :
Maison des services publics
15 rue de Moncontour
22600 Loudéac
Horaires d'ouverture :
Du mercredi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Accueil fermé jusqu'à nouvel ordre, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
3230
Site web :
Adresse :
Avenue des Plaines-Villes
22440 Ploufragan
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 16:30
(Accueil exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
info À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
3230emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Ancien haras
41 rue Porte-Saint-Martin
22400 Lamballeaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le mercredi : de 09:00 à 12:00
(Accueil fermé jusqu'à nouvel ordre, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
3230emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Maison des services publics
15 rue de Moncontour
22600 Loudéacaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du mercredi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Accueil fermé jusqu'à nouvel ordre, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
3230emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Avenue des Plaines-Villes
22440 Ploufraganaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 16:30
(Accueil exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
3230emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Ancien haras
41 rue Porte-Saint-Martin
22400 Lamballeaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le mercredi : de 09:00 à 12:00
(Accueil fermé jusqu'à nouvel ordre, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
3230emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Maison des services publics
15 rue de Moncontour
22600 Loudéacaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du mercredi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Accueil fermé jusqu'à nouvel ordre, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
3230emaillaptopSite web :
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Avenue des Plaines-Villes
22440 Ploufraganaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 16:30
(Accueil exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
info À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
3230emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Ancien haras
41 rue Porte-Saint-Martin
22400 Lamballeaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le mercredi : de 09:00 à 12:00
(Accueil fermé jusqu'à nouvel ordre, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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3230emaillaptopSite web :
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Maison des services publics
15 rue de Moncontour
22600 Loudéacaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du mercredi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Accueil fermé jusqu'à nouvel ordre, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
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Avenue des Plaines-Villes
22440 Ploufraganaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 16:30
(Accueil exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
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Ancien haras
41 rue Porte-Saint-Martin
22400 Lamballeaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le mercredi : de 09:00 à 12:00
(Accueil fermé jusqu'à nouvel ordre, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
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Maison des services publics
15 rue de Moncontour
22600 Loudéacaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du mercredi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Accueil fermé jusqu'à nouvel ordre, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Avenue des Plaines-Villes
22440 Ploufraganaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 16:30
(Accueil exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
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3230emaillaptopSite web :
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Ancien haras
41 rue Porte-Saint-Martin
22400 Lamballeaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le mercredi : de 09:00 à 12:00
(Accueil fermé jusqu'à nouvel ordre, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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3230emaillaptopSite web :
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Maison des services publics
15 rue de Moncontour
22600 Loudéacaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du mercredi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Accueil fermé jusqu'à nouvel ordre, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Avenue des Plaines-Villes
22440 Ploufraganaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 16:30
(Accueil exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
info À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
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Ancien haras
41 rue Porte-Saint-Martin
22400 Lamballeaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le mercredi : de 09:00 à 12:00
(Accueil fermé jusqu'à nouvel ordre, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
3230emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Maison des services publics
15 rue de Moncontour
22600 Loudéacaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du mercredi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Accueil fermé jusqu'à nouvel ordre, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
3230emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Avenue des Plaines-Villes
22440 Ploufraganaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 16:30
(Accueil exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
3230emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Ancien haras
41 rue Porte-Saint-Martin
22400 Lamballeaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le mercredi : de 09:00 à 12:00
(Accueil fermé jusqu'à nouvel ordre, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
3230emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Maison des services publics
15 rue de Moncontour
22600 Loudéacaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du mercredi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Accueil fermé jusqu'à nouvel ordre, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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3230emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Avenue des Plaines-Villes
22440 Ploufraganaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 16:30
(Accueil exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
info À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
3230emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Ancien haras
41 rue Porte-Saint-Martin
22400 Lamballeaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le mercredi : de 09:00 à 12:00
(Accueil fermé jusqu'à nouvel ordre, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Maison des services publics
15 rue de Moncontour
22600 Loudéacaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du mercredi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Accueil fermé jusqu'à nouvel ordre, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Avenue des Plaines-Villes
22440 Ploufraganaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 16:30
(Accueil exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
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Ancien haras
41 rue Porte-Saint-Martin
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Du mercredi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
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Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
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Ancien haras
41 rue Porte-Saint-Martin
22400 Lamballeaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le mercredi : de 09:00 à 12:00
(Accueil fermé jusqu'à nouvel ordre, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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3230emaillaptopSite web :
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Maison des services publics
15 rue de Moncontour
22600 Loudéacaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du mercredi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Accueil fermé jusqu'à nouvel ordre, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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3230emaillaptopSite web :
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Avenue des Plaines-Villes
22440 Ploufraganaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 16:30
(Accueil exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
info À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
Régime agricole (MSA)
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Téléphone :
02 98 85 79 79
Site web :
Adresse :
12 rue de Paimpont
22025 Saint-Brieuc Cedex 1
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
02 98 85 79 79
Site web :
Adresse :
3 rue Hervé-de-Guébriant
29412 Landerneau Cedex
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
02 99 01 80 80
Site web :
Adresse :
Rue Charles-Coude
35170 Bruz
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 17:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
02 97 46 52 52
Site web :
Adresse :
10 avenue du Général-Borgnis-Desbordes
56000 Vannes
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 17:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
info À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
-
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
02 98 85 79 79laptopSite web :
location_onAdresse :
12 rue de Paimpont
22025 Saint-Brieuc Cedex 1access_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
02 98 85 79 79laptopSite web :
location_onAdresse :
3 rue Hervé-de-Guébriant
29412 Landerneau Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
02 99 01 80 80laptopSite web :
location_onAdresse :
Rue Charles-Coude
35170 Bruzaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 17:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
02 97 46 52 52laptopSite web :
location_onAdresse :
10 avenue du Général-Borgnis-Desbordes
56000 Vannesaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 17:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
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12 rue de Paimpont
22025 Saint-Brieuc Cedex 1access_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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3 rue Hervé-de-Guébriant
29412 Landerneau Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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35170 Bruzaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 17:00
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10 avenue du Général-Borgnis-Desbordes
56000 Vannesaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 17:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
info À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
-
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
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02 98 85 79 79laptopSite web :
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12 rue de Paimpont
22025 Saint-Brieuc Cedex 1access_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
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02 98 85 79 79laptopSite web :
location_onAdresse :
3 rue Hervé-de-Guébriant
29412 Landerneau Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
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Rue Charles-Coude
35170 Bruzaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 17:00
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10 avenue du Général-Borgnis-Desbordes
56000 Vannesaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 17:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
02 98 85 79 79laptopSite web :
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12 rue de Paimpont
22025 Saint-Brieuc Cedex 1access_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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3 rue Hervé-de-Guébriant
29412 Landerneau Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
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Rue Charles-Coude
35170 Bruzaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 17:00
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10 avenue du Général-Borgnis-Desbordes
56000 Vannesaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 17:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
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12 rue de Paimpont
22025 Saint-Brieuc Cedex 1access_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
02 98 85 79 79laptopSite web :
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3 rue Hervé-de-Guébriant
29412 Landerneau Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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02 99 01 80 80laptopSite web :
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Rue Charles-Coude
35170 Bruzaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 17:00
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10 avenue du Général-Borgnis-Desbordes
56000 Vannesaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 17:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
info À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
-
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
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phoneTéléphone :
02 98 85 79 79laptopSite web :
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12 rue de Paimpont
22025 Saint-Brieuc Cedex 1access_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
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02 98 85 79 79laptopSite web :
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3 rue Hervé-de-Guébriant
29412 Landerneau Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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02 99 01 80 80laptopSite web :
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Rue Charles-Coude
35170 Bruzaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 17:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
02 97 46 52 52laptopSite web :
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10 avenue du Général-Borgnis-Desbordes
56000 Vannesaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 17:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
02 98 85 79 79laptopSite web :
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12 rue de Paimpont
22025 Saint-Brieuc Cedex 1access_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
02 98 85 79 79laptopSite web :
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3 rue Hervé-de-Guébriant
29412 Landerneau Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
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02 99 01 80 80laptopSite web :
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Rue Charles-Coude
35170 Bruzaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 17:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
02 97 46 52 52laptopSite web :
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10 avenue du Général-Borgnis-Desbordes
56000 Vannesaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 17:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
info À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
-
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
02 98 85 79 79laptopSite web :
location_onAdresse :
12 rue de Paimpont
22025 Saint-Brieuc Cedex 1access_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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02 98 85 79 79laptopSite web :
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3 rue Hervé-de-Guébriant
29412 Landerneau Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
02 99 01 80 80laptopSite web :
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Rue Charles-Coude
35170 Bruzaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 17:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
02 97 46 52 52laptopSite web :
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10 avenue du Général-Borgnis-Desbordes
56000 Vannesaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 17:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
02 98 85 79 79laptopSite web :
location_onAdresse :
12 rue de Paimpont
22025 Saint-Brieuc Cedex 1access_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
02 98 85 79 79laptopSite web :
location_onAdresse :
3 rue Hervé-de-Guébriant
29412 Landerneau Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
02 99 01 80 80laptopSite web :
location_onAdresse :
Rue Charles-Coude
35170 Bruzaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 17:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
02 97 46 52 52laptopSite web :
location_onAdresse :
10 avenue du Général-Borgnis-Desbordes
56000 Vannesaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 17:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
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02 98 85 79 79laptopSite web :
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12 rue de Paimpont
22025 Saint-Brieuc Cedex 1access_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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3 rue Hervé-de-Guébriant
29412 Landerneau Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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02 99 01 80 80laptopSite web :
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Rue Charles-Coude
35170 Bruzaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 17:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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02 97 46 52 52laptopSite web :
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10 avenue du Général-Borgnis-Desbordes
56000 Vannesaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 17:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
info À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
Tout replier keyboard_arrow_up Tout déplier keyboard_arrow_down
Pour savoir si vous pouvez percevoir l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) ou de la mutualité sociale agricole (MSA) selon le régime auquel vous êtes rattaché.
assignment
Simulateur
Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant)
Accéder au simulateur open_in_new
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
assignment
Simulateur
Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant)
Accéder au simulateur open_in_new
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Conditions liées au demandeur
Vous pouvez faire une demande d'APL si vous êtes résident en foyer (Ehpad, résidence autonomie, résidence pour étudiant...).
Les personnes étrangères doivent avoir un titre de séjour en cours de validité. Les ressortissants des États membres de l'Union européenne, des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Suisse ne sont pas obligés d'avoir un titre de séjour.
Conditions liées au logement
L'APL est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.
Conditions liées aux ressources
L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi.
info À savoir
une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'APL.
Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché :
- Caisse d'allocations familiales (Caf) pour le régime général
- Mutualité sociale agricole (MSA) pour le régime agricole
Votre demande d'APL doit être faite directement en ligne.
desktop_mac Service en
ligne
Demande d'allocation logement en ligne
Accéder au service en ligne open_in_new
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer
assignment
Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyer
Cerfa n° 10842*07
Accéder au formulaire (pdf - 0) open_in_new
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
Votre demande peut être faite directement en ligne.
desktop_mac Service en ligne
MSA - Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Accéder au service en ligne open_in_new
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer
-
Votre demande peut être faite à partir d'un formulaire.
assignment Formulaire
Demande d'allocation logement (MSA)Cerfa n° 10840*07
Accéder au formulaire (pdf - 74.9 KB) open_in_new
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources.
assignment Formulaire
Déclaration de ressources auprès de la MSACerfa n° 10400*23
Accéder au formulaire (pdf - 0) open_in_new
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer
assignment Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyerCerfa n° 10842*07
Accéder au formulaire (pdf - 0) open_in_new
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
02 98 85 79 79laptopSite web :
location_onAdresse :
12 rue de Paimpont
22025 Saint-Brieuc Cedex 1access_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
02 98 85 79 79laptopSite web :
location_onAdresse :
3 rue Hervé-de-Guébriant
29412 Landerneau Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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02 99 01 80 80laptopSite web :
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Rue Charles-Coude
35170 Bruzaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 17:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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02 97 46 52 52laptopSite web :
location_onAdresse :
10 avenue du Général-Borgnis-Desbordes
56000 Vannesaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 17:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché (Caf ou MSA).
Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf.
assignment
Simulateur
Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant)
Accéder au simulateur open_in_new
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
- Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
- Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
- Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
- Montant de votre redevance
Vous pouvez consulter les services de votre Caf pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'APL.
Où s’adresser ?
Téléphone :
3230
Site web :
Adresse :
Ancien haras
41 rue Porte-Saint-Martin
22400 Lamballe
Horaires d'ouverture :
Le mercredi : de 09:00 à 12:00
(Accueil fermé jusqu'à nouvel ordre, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
3230
Site web :
Adresse :
Maison des services publics
15 rue de Moncontour
22600 Loudéac
Horaires d'ouverture :
Du mercredi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Accueil fermé jusqu'à nouvel ordre, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
3230
Site web :
Adresse :
Avenue des Plaines-Villes
22440 Ploufragan
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 16:30
(Accueil exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA.
assignment
Simulateur
Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant)
Accéder au simulateur open_in_new
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
- Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
- Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
- Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
- Montant de votre redevance
Vous pouvez consulter les services de votre MSA pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'APL.
Où s’adresser ?
Téléphone :
02 98 85 79 79
Site web :
Adresse :
12 rue de Paimpont
22025 Saint-Brieuc Cedex 1
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
02 98 85 79 79
Site web :
Adresse :
3 rue Hervé-de-Guébriant
29412 Landerneau Cedex
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
02 99 01 80 80
Site web :
Adresse :
Rue Charles-Coude
35170 Bruz
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 17:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
02 97 46 52 52
Site web :
Adresse :
10 avenue du Général-Borgnis-Desbordes
56000 Vannes
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 17:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'APL est versée tous les mois.
En règle générale, l'APL est versée directement à votre gestionnaire de foyer.
Toutefois, si vous bénéficiez déjà de l'APL et que votre gestionnaire souhaite qu'elle lui soit directement versée, il peut en faire la demande sur un formulaire commun à la Caf et à la MSA. Dans ce cas, il lui appartiendra de déclarer les redevances perçues.
assignment
Formulaire
Demande de versement direct d'aide au logement
Cerfa n° 11362*04
Accéder au formulaire (pdf - 48.0 KB) open_in_new
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.
Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la Caf.
-
Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.
desktop_mac Service en ligne
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligneAccéder au service en ligne open_in_new
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
-
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
3230emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Ancien haras
41 rue Porte-Saint-Martin
22400 Lamballeaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le mercredi : de 09:00 à 12:00
(Accueil fermé jusqu'à nouvel ordre, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
3230emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Maison des services publics
15 rue de Moncontour
22600 Loudéacaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du mercredi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Accueil fermé jusqu'à nouvel ordre, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
3230emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Avenue des Plaines-Villes
22440 Ploufraganaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 16:30
(Accueil exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la MSA.
-
Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.
desktop_mac Service en ligne
MSA - Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Accéder au service en ligne open_in_new
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
-
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
02 98 85 79 79laptopSite web :
location_onAdresse :
12 rue de Paimpont
22025 Saint-Brieuc Cedex 1access_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
02 98 85 79 79laptopSite web :
location_onAdresse :
3 rue Hervé-de-Guébriant
29412 Landerneau Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
02 99 01 80 80laptopSite web :
location_onAdresse :
Rue Charles-Coude
35170 Bruzaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 17:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
02 97 46 52 52laptopSite web :
location_onAdresse :
10 avenue du Général-Borgnis-Desbordes
56000 Vannesaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 17:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande. Ce recours diffère selon que vous relevez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).
Cas général (Caf)
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
Téléphone :
3230
Site web :
Adresse :
Ancien haras
41 rue Porte-Saint-Martin
22400 Lamballe
Horaires d'ouverture :
Le mercredi : de 09:00 à 12:00
(Accueil fermé jusqu'à nouvel ordre, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
3230
Site web :
Adresse :
Maison des services publics
15 rue de Moncontour
22600 Loudéac
Horaires d'ouverture :
Du mercredi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Accueil fermé jusqu'à nouvel ordre, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
3230
Site web :
Adresse :
Avenue des Plaines-Villes
22440 Ploufragan
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 16:30
(Accueil exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
info À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
3230emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Ancien haras
41 rue Porte-Saint-Martin
22400 Lamballeaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le mercredi : de 09:00 à 12:00
(Accueil fermé jusqu'à nouvel ordre, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
3230emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Maison des services publics
15 rue de Moncontour
22600 Loudéacaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du mercredi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Accueil fermé jusqu'à nouvel ordre, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
3230emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Avenue des Plaines-Villes
22440 Ploufraganaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 16:30
(Accueil exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
3230emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Ancien haras
41 rue Porte-Saint-Martin
22400 Lamballeaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le mercredi : de 09:00 à 12:00
(Accueil fermé jusqu'à nouvel ordre, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
3230emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Maison des services publics
15 rue de Moncontour
22600 Loudéacaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du mercredi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Accueil fermé jusqu'à nouvel ordre, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
3230emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Avenue des Plaines-Villes
22440 Ploufraganaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 16:30
(Accueil exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
info À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
3230emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Ancien haras
41 rue Porte-Saint-Martin
22400 Lamballeaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le mercredi : de 09:00 à 12:00
(Accueil fermé jusqu'à nouvel ordre, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
3230emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Maison des services publics
15 rue de Moncontour
22600 Loudéacaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du mercredi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Accueil fermé jusqu'à nouvel ordre, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
3230emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Avenue des Plaines-Villes
22440 Ploufraganaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 16:30
(Accueil exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
3230emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Ancien haras
41 rue Porte-Saint-Martin
22400 Lamballeaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le mercredi : de 09:00 à 12:00
(Accueil fermé jusqu'à nouvel ordre, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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3230emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Maison des services publics
15 rue de Moncontour
22600 Loudéacaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du mercredi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Accueil fermé jusqu'à nouvel ordre, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
3230emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Avenue des Plaines-Villes
22440 Ploufraganaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 16:30
(Accueil exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
3230emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Ancien haras
41 rue Porte-Saint-Martin
22400 Lamballeaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le mercredi : de 09:00 à 12:00
(Accueil fermé jusqu'à nouvel ordre, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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3230emaillaptopSite web :
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Maison des services publics
15 rue de Moncontour
22600 Loudéacaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du mercredi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Accueil fermé jusqu'à nouvel ordre, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Avenue des Plaines-Villes
22440 Ploufraganaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 16:30
(Accueil exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
info À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
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3230emaillaptopSite web :
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Ancien haras
41 rue Porte-Saint-Martin
22400 Lamballeaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le mercredi : de 09:00 à 12:00
(Accueil fermé jusqu'à nouvel ordre, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
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Du mercredi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
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2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
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Ancien haras
41 rue Porte-Saint-Martin
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Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
info À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
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Ancien haras
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Du mercredi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
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Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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(Accueil exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
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3230emaillaptopSite web :
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Ancien haras
41 rue Porte-Saint-Martin
22400 Lamballeaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le mercredi : de 09:00 à 12:00
(Accueil fermé jusqu'à nouvel ordre, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Maison des services publics
15 rue de Moncontour
22600 Loudéacaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du mercredi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Accueil fermé jusqu'à nouvel ordre, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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3230emaillaptopSite web :
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Avenue des Plaines-Villes
22440 Ploufraganaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 16:30
(Accueil exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
3230emaillaptopSite web :
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Ancien haras
41 rue Porte-Saint-Martin
22400 Lamballeaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le mercredi : de 09:00 à 12:00
(Accueil fermé jusqu'à nouvel ordre, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
3230emaillaptopSite web :
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Maison des services publics
15 rue de Moncontour
22600 Loudéacaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du mercredi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Accueil fermé jusqu'à nouvel ordre, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
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Avenue des Plaines-Villes
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Du lundi au vendredi : de 09:00 à 16:30
(Accueil exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
info À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
Régime agricole (MSA)
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Téléphone :
02 98 85 79 79
Site web :
Adresse :
12 rue de Paimpont
22025 Saint-Brieuc Cedex 1
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
02 98 85 79 79
Site web :
Adresse :
3 rue Hervé-de-Guébriant
29412 Landerneau Cedex
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
02 99 01 80 80
Site web :
Adresse :
Rue Charles-Coude
35170 Bruz
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 17:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
02 97 46 52 52
Site web :
Adresse :
10 avenue du Général-Borgnis-Desbordes
56000 Vannes
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 17:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
info À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
-
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
02 98 85 79 79laptopSite web :
location_onAdresse :
12 rue de Paimpont
22025 Saint-Brieuc Cedex 1access_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
02 98 85 79 79laptopSite web :
location_onAdresse :
3 rue Hervé-de-Guébriant
29412 Landerneau Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
02 99 01 80 80laptopSite web :
location_onAdresse :
Rue Charles-Coude
35170 Bruzaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 17:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
02 97 46 52 52laptopSite web :
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10 avenue du Général-Borgnis-Desbordes
56000 Vannesaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 17:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
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02 98 85 79 79laptopSite web :
location_onAdresse :
12 rue de Paimpont
22025 Saint-Brieuc Cedex 1access_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
02 98 85 79 79laptopSite web :
location_onAdresse :
3 rue Hervé-de-Guébriant
29412 Landerneau Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
02 99 01 80 80laptopSite web :
location_onAdresse :
Rue Charles-Coude
35170 Bruzaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 17:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
02 97 46 52 52laptopSite web :
location_onAdresse :
10 avenue du Général-Borgnis-Desbordes
56000 Vannesaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 17:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
info À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
-
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
02 98 85 79 79laptopSite web :
location_onAdresse :
12 rue de Paimpont
22025 Saint-Brieuc Cedex 1access_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
02 98 85 79 79laptopSite web :
location_onAdresse :
3 rue Hervé-de-Guébriant
29412 Landerneau Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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02 99 01 80 80laptopSite web :
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Rue Charles-Coude
35170 Bruzaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 17:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
02 97 46 52 52laptopSite web :
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10 avenue du Général-Borgnis-Desbordes
56000 Vannesaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 17:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
02 98 85 79 79laptopSite web :
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12 rue de Paimpont
22025 Saint-Brieuc Cedex 1access_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
02 98 85 79 79laptopSite web :
location_onAdresse :
3 rue Hervé-de-Guébriant
29412 Landerneau Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
02 99 01 80 80laptopSite web :
location_onAdresse :
Rue Charles-Coude
35170 Bruzaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 17:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
02 97 46 52 52laptopSite web :
location_onAdresse :
10 avenue du Général-Borgnis-Desbordes
56000 Vannesaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 17:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
02 98 85 79 79laptopSite web :
location_onAdresse :
12 rue de Paimpont
22025 Saint-Brieuc Cedex 1access_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
02 98 85 79 79laptopSite web :
location_onAdresse :
3 rue Hervé-de-Guébriant
29412 Landerneau Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
02 99 01 80 80laptopSite web :
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Rue Charles-Coude
35170 Bruzaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 17:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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02 97 46 52 52laptopSite web :
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10 avenue du Général-Borgnis-Desbordes
56000 Vannesaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 17:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
info À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
-
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
02 98 85 79 79laptopSite web :
location_onAdresse :
12 rue de Paimpont
22025 Saint-Brieuc Cedex 1access_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
02 98 85 79 79laptopSite web :
location_onAdresse :
3 rue Hervé-de-Guébriant
29412 Landerneau Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
02 99 01 80 80laptopSite web :
location_onAdresse :
Rue Charles-Coude
35170 Bruzaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 17:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
02 97 46 52 52laptopSite web :
location_onAdresse :
10 avenue du Général-Borgnis-Desbordes
56000 Vannesaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 17:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
02 98 85 79 79laptopSite web :
location_onAdresse :
12 rue de Paimpont
22025 Saint-Brieuc Cedex 1access_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
02 98 85 79 79laptopSite web :
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3 rue Hervé-de-Guébriant
29412 Landerneau Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)