Assurance habitation : en cas d'achat ou de vente d'un logement
Vérifié le 14 Jan 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lors de la vente d'un logement, le contrat d'assurance habitation est automatiquement transféré du vendeur à l'acheteur. Cela évite que l'habitation reste sans assurance, même pendant une courte période. Mais l'acheteur et l'assureur ont la possibilité de résilier le contrat transféré après la vente.
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Code des assurances : articles L121-1 à L121-17
Règles relatives aux assurances
- Code de la consommation : articles L215-1 à L215-5
Et aussi
Pour en savoir plus
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L'assurance multirisques habitation
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Institut national de la consommation (INC)