La déclaration annuelle des ruchers est obligatoire depuis le 1er janvier 2010. L'objectif ? Recenser la répartition des ruches sur le territoire et contribuer à une meilleure coordination de la surveillance sanitaire des abeilles. Un geste civique qui peut s'avérer très utile en cas de crise sanitaire.
Le documet cerfa n°13995*01 permet aux apiculteurs, ou tout propriétaire ou détenteur de ruches, d'effectuer la déclaration obligatoire annuelle de détention et d'emplacement de leur rucher, dès la 1e ruche.
À renouveler chaque année, à tout moment entre le 1er et le 31 décembre, une seule fois par an, même si le cheptel évolue.
Il est également possible d'effectuer cette démarche directement en ligne (sur le site du service public).
Remplace l'ancien formulaire n° cerfa 50-4471, qui n'est plus en vigueur.
Contact et renseignement : gds22@gds22asso.fr
GDS des Côtes d'Armor
13 rue du Sabot - BP 28 - 22440 - Ploufragan
tel : 02 96 01 37 00 - Fax : 02 96 01 37 95

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1839

Chiens de Garde et de Défense :
Chiens concernés

Il s'agit de chiens :

• de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier),
• de race Rottweiler,
• de race Tosa,
• pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race Rottweiler, non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.

  À savoir : le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens considérés comme susceptibles d'être dangereux.

Chiens d'attaque :
Vous pouvez détenir un chien d'attaque sous certaines conditions mais il n'est plus possible d'en faire l'acquisition ou d'en vendre depuis le 6 janvier 1999.