Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
Vérifié le 11 Jul 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
La construction, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public (ERP) est soumis(e) à une réglementation différente selon que les travaux nécessitent ou non un permis de construire.
Dans le cas où un permis de construire est nécessaire, il tient lieu d'autorisation de travaux, accompagné d'un dossier spécifique. Parallèlement, une autorisation d'ouverture au public doit être demandée à la mairie (sauf Paris où c'est à la Préfecture de police), au moins 1 mois avant la date prévue d'ouverture.
Dans le cas où les travaux envisagés ne nécessitent pas de permis de construire, l'exploitant (ou le maître d'ouvrage) de l'ERP doit obtenir une autorisation de travaux auprès du maire, notamment si les travaux sont soumis à déclaration préalable. Dans ce cas, la déclaration préalable est demandée en parallèle à l'autorisation de travaux.
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Code de la construction et de l'habitation : articles L111-7 à L111-8-4
Dispositions en matière d'accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite
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Code de la construction et de l'habitation : articles L152-1 à L152-13
Sanctions pénales
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Code de la construction et de l'habitation : articles R111-19-13 à R111-19-26
Demande autorisation de construire ou d'aménager un ERP
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Code de la construction et de l'habitation : article R111-19-29
Autorisation d'ouverture d'un ERP
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Code de la construction et de l'habitation : articles R123-2 à R123-17
Obligations de sécurité
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Code de la construction et de l'habitation : articles R123-43 à R123-51
Contrôle des ERP
- Arrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
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Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Formulaire
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Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
Formulaire
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Demande d'autorisation de construire, d'aménager un immeuble de grande hauteur (IGH)
Formulaire
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Demande d'approbation d'un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap)
Formulaire
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Méthode de calcul de la surface de plancher
Simulateur
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Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Formulaire
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Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)
Formulaire
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Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Formulaire
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Définition d'un établissement recevant du public (ERP)
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