Vente en ligne (e-commerce)
Vérifié le 04 Dec 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie
Les sites commerciaux de vente de biens ou de services sur internet sont soumis à une réglementation identique à celle de la vente à distance ou par correspondance (VPC), comprenant des obligations déclaratives (protection des consommateurs, TVA), des mentions obligatoires, des règles précises de prospection, par exemple.
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Code de la consommation : article L121-20-5
Contrats conclus à distance et hors établissement
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Code de la consommation : article L213-1
Archivage du contrat conclu par voie électronique
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Code de la consommation : article L211-2
Obligations relatives aux contrats, au droit de rétractation et à la prospection commerciale
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Code de la consommation : articles L221-5 à L221-7
Obligation d'information pré contractuelle
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Code de la consommation : articles L221-8 à L221-10
Contrats conclus hors établissement
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Code de la consommation : articles L221-11 à L221-15
Contrats conclus à distance
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Code de la consommation : articles L221-16 et L221-17
Démarchage téléphonique et prospection commerciale
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Code de la consommation : articles L221-18 à L221-28
Droit de rétractation
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Code de la consommation : article L216-3
Délai de remboursement en cas de retard de livraison
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Code de la consommation : article L232-3
Droit applicable aux contrats
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Code de la consommation : articles L242-1 à L242-4
Sanctions civiles
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Code de la consommation : articles L242-5 à L242-9
Sanctions pénales
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Code de la consommation : articles L242-10 à L242-14
Sanctions administratives
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Code pénal : article 226-18-1
Sanction en cas de traitement de données à caractère personnel malgré opposition
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Code pénal : articles R625-10 à R625-13
Sanctions en cas d'atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques
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Code civil : articles 1127-1 à 1127-3
Règles concernant un contrat conclu sous forme électronique
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Code des postes et des communications électroniques : article L34-5
Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et de services de communications électroniques
- Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : articles 19 et 20
- Loi n°2017-203 du 21 février 2017- vente à distance
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