Taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE)
Vérifié le 01 Jan 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) est un impôt instauré de façon facultative par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI), sur le territoire desquels sont situés les dispositifs publicitaires. Elle est due par l'exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l'intérêt duquel le dispositif est réalisé. Son montant varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité.
-
Code général des collectivités territoriales : articles L2333-6 à L2333-16
Taxe locale sur la publicité extérieure
-
Code général des collectivités territoriales : articles R2333-10 à R2333-17
Taxe locale sur la publicité extérieure
-
Code de l'environnement : articles L581-1 à L581-3
Publicité, enseignes et préenseignes
- Circulaire du 24 septembre 2008 sur la taxe locale sur la publicité (pdf - 258.8 KB)
- Circulaire du 13 juillet 2016 relative à la TLPE (pdf - 2.2 MB)
- Réponse ministérielle sur la taxation d'office de la TLPE
Pour en savoir plus
-
Tarifs maximaux applicables en 2020 pour la TLPE
open_in_new
Ministère chargé de l'intérieur
-
Guide pratique de la taxe locale sur la publicité extérieure
open_in_new
Ministère chargé de l'intérieur