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Taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE)

Vérifié le 01 Jan 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) est un impôt instauré de façon facultative par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI), sur le territoire desquels sont situés les dispositifs publicitaires. Elle est due par l'exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l'intérêt duquel le dispositif est réalisé. Son montant varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité.

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La TLPE est due de manière générale sur les supports existant au 1er janvier de l'année d'imposition.

La taxe s'applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d'une voie publique, suivants :

  • Dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité, comme les panneaux publicitaires par exemple
  • Enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou situé sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce
  • Pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité, y compris les pré-enseignes dérogatoires respectant l'environnement

La superficie imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l'inscription, forme ou image. L'encadrement n'est pas taxé.

Les supports sont taxés par face : un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double-face sont taxés 2 fois.

Si un dispositif non numérique permet l'affichage successif de plusieurs affiches (affichage déroulant), les tarifs sont multipliés par le nombre d'affiches effectivement visibles.

info À savoir

il est possible de faire une déclaration complémentaire pour le support publicitaire créé ou supprimé après le 1er janvier. En cas de création, la taxe est due à partir du mois suivant celui de sa création. En cas de suppression, la taxe n'est pas due pour les mois postérieurs.

Exonérations

Les dispositifs ou supports suivants sont exonérés de la taxe :

  • Affichage de publicités non commerciales
  • Dispositifs concernant des spectacles (affiche de film ou de pièce de théâtre)
  • Supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (croix de pharmacie, par exemple) ou imposés par une convention signée avec l'État
  • Localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, etc.)
  • Panneaux de signalisation directionnelle relatifs à une activité ou à un service proposé
  • Panneaux d'information sur les horaires, les tarifs ou les moyens de paiement de l'activité exercée (pour les tarifs à condition que la superficie cumulée du support ne dépasse pas 1 m²)
  • Enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée, sauf délibération contraire de la collectivité

Les enseignes dont la superficie est comprise entre 12 m² et 20 m² peuvent faire l'objet d'une réduction de 50 %.

Où s’adresser ?

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Téléphone :

02 96 70 84 84

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Courriel :

mairie@treveneuc.fr

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Adresse :

2 place du Bourg
22410 Tréveneuc

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Horaires d'ouverture :

Du lundi au samedi : de 09:00 à 12:00

Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les collectivités territoriales peuvent instaurer, sur délibération, une exonération totale ou une réduction de 50 % sur, par exemple :

  • Les enseignes non scellées au sol de moins de 12 m²
  • Les pré-enseignes (inférieures ou supérieures à 1,5 m²)
  • Les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage, ou apposés sur du mobilier urbain (abri-bus par exemple) ou les kiosques à journaux.

Peuvent faire l'objet d'une réduction de 50 % les enseignes dont la superficie est comprise entre 12 m² et 20 m².

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Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le montant de la TLPE varie selon la nature et la surface des supports publicitaires et la taille de la collectivité (commune ou EPCI).

** ou dans une commune jusqu'à 49 999 habitants appartenant à un EPCI de plus de 50 000 habitants

*** ou dans une commune de plus de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de plus de 200 000 habitants

En l'absence de décision expresse d'actualisation des tarifs par une délibération de la collectivité concernée, les tarifs de l'année précédente continuent à s'appliquer.

  • L'exploitant du dispositif publicitaire, redevable de la taxe, doit effectuer une déclaration annuelle auprès de la mairie ou de l'EPCI avant le 1er mars de l'année d'imposition.

    La déclaration comprend notamment la superficie, la nature, le nombre et la date de création ou de suppression de chaque support publicitaire.

    Certaines mairies mettent en ligne le formulaire de déclaration ou permettent d'effectuer la déclaration directement en ligne. Il est désormais possible d'utiliser le formulaire cerfa ci-dessous. L'utilisation de ce formulaire n'a pas de caractère obligatoire pour l'instant :

    assignment Formulaire
    Taxe locale sur la publicité extérieure

    Cerfa n° 15702*02

    Accéder au formulaire (pdf - 788.2 KB) open_in_new

    Ministère chargé des finances

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    Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • L'exploitant du dispositif publicitaire, redevable de la taxe, doit effectuer une déclaration annuelle auprès de la mairie ou de l'EPCI dans les 2 mois suivant la création.

    La déclaration comprend notamment la superficie, la nature, le nombre et la date de création ou de suppression de chaque support publicitaire.

    Certaines mairies mettent en ligne le formulaire de déclaration ou permettent d'effectuer la déclaration directement en ligne. Il est désormais possible d'utiliser le formulaire cerfa ci-dessous. L'utilisation de ce formulaire n'a pas de caractère obligatoire pour l'instant :

    assignment Formulaire
    Taxe locale sur la publicité extérieure

    Cerfa n° 15702*02

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    Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • L'exploitant du dispositif publicitaire, redevable de la taxe, doit effectuer une déclaration annuelle auprès de la mairie ou de l'EPCI dans les 2 mois suivant la suppression.

    La déclaration comprend notamment la superficie, la nature, le nombre et la date de création ou de suppression de chaque support publicitaire.

    Certaines mairies mettent en ligne le formulaire de déclaration ou permettent d'effectuer la déclaration directement en ligne. Il est désormais possible d'utiliser le formulaire cerfa ci-dessous. L'utilisation de ce formulaire n'a pas de caractère obligatoire pour l'instant :

    assignment Formulaire
    Taxe locale sur la publicité extérieure

    Cerfa n° 15702*02

    Accéder au formulaire (pdf - 788.2 KB) open_in_new

    Ministère chargé des finances

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

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    Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une contravention de 4e classe s'applique en cas de non-déclaration, de déclaration hors délai, ou de déclaration inexacte ou incomplète. Chaque support donne lieu à une infraction distincte.

Le montant de la contravention est de 750 € pour les personnes physiques et de 3 750 € pour les personnes morales.

En cas d'omission ou d'inexactitude dans la déclaration, le maire ou l'EPCI peut mettre en demeure l'exploitant de la mettre en conformité. Celui-ci dispose de 30 jours pour faire valoir ses arguments.

En cas d'absence de déclaration, l'exploitant est mis en demeure de la produire dans les 30 jours. À défaut, un avis de taxation d'office lui est envoyé, avec un nouveau délai de 30 jours pour faire valoir ses observations.

La taxe est payable à partir du 1er septembre de l'année d'imposition.

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