Participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC) : 1 % logement
Vérifié le 29 Sep 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), appelé également dispositif du 1 % logement, est un investissement directement versé par les employeurs en faveur du logement des salariés. Cette obligation s'applique quelle que soit l'activité exercée ou la forme juridique de l'entreprise. La PEEC figure sur le bulletin de paie des salariés.
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L313-1 à L313-6
Principes de la PEEC pour les employeurs du régime général
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R313-1 à R313-9
Conditions de la PEEC
-
Code rural et de la pêche maritime : article L716-3
Principes de la PEEC pour les employeurs du régime général
-
Code rural et de la pêche maritime : articles R716-26 à R716-37
Conditions de la PEEC agricole
-
Code général des impôts : article 235 bis
Conditions de versement de la cotisation
-
Simulateur du coût d'embauche
Simulateur
-
Déclaration n°2460 - Déclaration des salaires, rémunérations versées en 2019 (hors DSN/DADSU)
Formulaire
-
Bordereau de versement (TA-FPC-PEEC) Taxe d'apprentissage, participation à la formation continue et à l'effort de construction
Formulaire
-
Participation des employeurs agricoles à l'effort de construction - Reçu libératoire
Formulaire