La carte de commerçant ou artisan ambulant est obligatoire seulement lorsque l'activité est exercée en dehors de la commune de domiciliation du professionnel.
warningAttention :
la carte de commerçant ambulant ne concerne pas l'activité exercée sur la voie publique, qui relève d'un autre type d'autorisation : l'installation sur le domaine public. Si un commerçant exerce une activité ambulante uniquement sur les marchés de la commune où est situé son domicile ou son établissement principal, il n'est pas dans l'obligation de détenir la carte de commerçant non sédentaire.
Qui est concerné ?
Doit être titulaire de la carte pour activité ambulante :
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le commerçant ou l'artisan (personne physique ou morale) qui exerce son activité hors de la commune où est situé son habitation ou son principal établissement ;
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le micro-entrepreneur qui exerce hors de la commune de son établissement ;
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le commerçant ou l'artisan, son époux(se) ou son salarié, n'ayant ni domicile ni résidence fixe de plus de 6 mois ;
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l'artiste ou forain qui présente un spectacle itinérant ou des attractions ambulantes.
Le salarié (ou le conjoint collaborateur) d'un commerçant ou d'un artisan qui exerce son activité hors de la commune où est établi son employeur (ou époux), dispose d'une copie de la carte certifiée par son titulaire.
info À savoir
la vente ambulante d'alcool fait l'objet d'une réglementation spécifique : la déclaration préalable d'une activité ambulante ne suffit pas. La détention d'une licence de vente à emporter est obligatoire . La vente par les marchands ambulants de boissons des 4e et 5e groupes (rhum et alcool distillé) est interdite.
Qui en est exempté ?
En sont dispensées les activités suivantes :
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agents commerciaux ;
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vendeurs à domicile et représentants (VRP) ;
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vendeurs-colporteurs de presse ;
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chauffeurs de taxi ;
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transporteurs de marchandises ;
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commerçants ou artisans effectuant des tournées de vente ou des prestations de services, dans une ou plusieurs communes, à partir d'un établissement fixe (réparation à domicile, vente de pain ou d'épicerie dans les zones rurales par exemple).
Comment l'obtenir ?
Elle peut être obtenue après une déclaration préalable auprès du centre des formalités des entreprises (CFE) :
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la chambre de commerce et d'industrie (CCI) pour les commerçants ;
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la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) pour les artisans.
La carte est valable 4 ans (au lieu de 2 ans auparavant) et renouvelable.
Elle est délivrée contre paiement d'une redevance de 30 €, dans un délai maximal d'1 mois (ou de 15 jours en cas de renouvellement).
Sans réponse dans un délai de 2 mois, la demande est considérée comme refusée.
En cas de renouvellement, l'ancienne carte qui a expiré doit être remise contre la nouvelle carte qui la remplace.
Afin de permettre l'exercice immédiat de l'activité ambulante, un certificat provisoire, valable 1 mois, peut être délivré par le CFE, à la demande de l'entrepreneur, en attendant l'obtention de la carte définitive.
Certains CFE peuvent recevoir cette déclaration par courriel.
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Formulaire
Déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante
Cerfa n° 14022*02
La déclaration peut être remise sur place contre récépissé.
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Formulaire
Déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante
Cerfa n° 14022*02
La déclaration peut être envoyée au CFE par lettre recommandée avec avis de réception.
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Formulaire
Déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante
Cerfa n° 14022*02
info À savoir
cette déclaration remplace la déclaration préalable pour l'exercice d'une activité non sédentaire, qui devait auparavant être effectuée en préfecture (cerfa n°12742*01 et n°20-3238 ne sont plus en vigueur).