Modèle : Fiche d'information standardisée européenne (Fise)

Vérifié le 01 Oct 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Modèle de fiche qu'un prêteur doit transmettre à un emprunteur (crédit immobilier).

La fiche contient les informations pré-contractuelles européennes normalisées en matière de crédit immobilier.

Accéder au modèle de document open_in_new

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

En poursuivant votre navigation sur ce Site Internet, vous acceptez l'utilisation de cookies qui permettent le bon fonctionnement de ce site et de ses services.