Possession d'une arme : quelle démarche en cas de changement d'adresse ?

Vérifié le 03 Mar 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous possédez une arme de catégorie A, B, ou C et que vous changez d'adresse, vous devez informer le préfet du département de votre nouveau domicile.

Ne pas respecter cette règle est puni d'une amende de 750 €.

Où s’adresser ?

phone

Téléphone :

0296624422
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Fax :

0296620575

Vérifié le 05-10-2017 par Services de l'État : Côtes-d'Armor

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