Assurance d'un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ?
Vérifié le 01 Sep 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Avant d'accorder un prêt immobilier, la banque exige que l'emprunteur prenne une assurance. Si vous avez ou avez eu un risque aggravé de santé, du fait d'une maladie ou d'un handicap, la convention Aeras s'applique automatiquement lors de votre demande d'assurance emprunteur. Elle oblige l'assureur à appliquer un droit à l'oubli ou une grille de référence, et jusqu'à 3 niveaux d'analyse de la demande, sous certaines conditions. Mais elle ne l'oblige pas à accepter la demande.
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Code de la santé publique : articles L1141-2 à L1141-6
Risques aggravés
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Code de la santé publique : articles R1141-1 et D1141-2
Document d'information
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Site officiel de la convention Aeras
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Ministère chargé des finances
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Vous avez des difficultés à vous assurer à cause d'un problème de santé
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Banque de France
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Convention Aeras : la grille de référence
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Ministère chargé des finances
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Dispositif de réduction des surprimes d'assurance : fiche d'information
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Ministère chargé de l'économie
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Convention Aeras 2019
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Ministère chargé de l'économie
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Droit à l'oubli et grille de référence : document d'information (juin 2019)
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Ministère chargé des finances
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Garanties alternatives à l'assurance emprunteur
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Ministère chargé des finances
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Assurer son prêt bancaire en cas de risque aggravé de santé
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Institut national de la consommation (INC)
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Associations signataires de la convention Aeras
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Ministère chargé des finances
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Conseils au demandeur d'une assurance emprunteur ayant un risque de santé
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Ministère chargé des finances