La durée du stage du fonctionnaire est-elle prolongée en cas d'absence ?
Vérifié le 04 Dec 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les congés accordés au fonctionnaire stagiaire peuvent prolonger la durée de son stage, sauf les congés annuels. Toutefois, selon qu'il s'agit de congés rémunérés ou de congés non rémunérés, les conditions de prolongation du stage diffèrent.
-
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH
Article 37
-
Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPT
Articles 7 à 9, 12-1
-
Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État
Articles 19 bis, 21 bis, 22, 26, 27
-
Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH
Articles 25, 29-1, 32, 33
- Arrêt de la cour administrative d'appel de Douai n°11DA01103 du 29 mai 2012