Protection fonctionnelle : agent public poursuivi en justice
Vérifié le 30 Jul 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'agent public bénéficie de la protection fonctionnelle s'il est poursuivi en justice par un tiers pour une faute commise dans l'exercice de ses fonctions. L'administration doit lui apporter une assistance juridique et couvrir les condamnations civiles prononcées contre lui. La demande de protection doit être formulée par écrit auprès de l'administration employeur à la date des faits en cause.
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Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : article 11
Application de la protection fonctionnelle
- Décret n°2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit
- Circulaire du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l'État (pdf - 319.3 KB)