Promotion interne dans la fonction publique
Vérifié le 01 Jan 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La promotion interne permet d'accéder à des fonctions et à un emploi d'un niveau supérieur et à une échelle de rémunération plus élevée. Elle consiste dans le passage d'un corps ou d'un cadre d'emplois à un autre corps ou cadre d'emplois au sein de la même fonction publique. Elle a lieu au choix ou après examen professionnel.
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Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE
Article 26
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Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT
Article 39
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Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH
Article 35
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Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires
Articles 12, 19, 27