Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ?
Vérifié le 02 Dec 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'accès à la fonction publique, en tant que fonctionnaire ou contractuel, est soumis à des conditions générales qui sont les mêmes pour les 3 fonctions publiques. Il s'agit des conditions suivantes : nationalité, diplôme, droits civiques et absence de condamnation, service militaire, aptitude physique.
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Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Articles 5 à 5ter
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Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Article 3
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Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Article 2
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Décret n°91-155 relatif aux agents contractuels de la FPH
Article 3
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Pour en savoir plus
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Conditions d'accès à la fonction publique des ressortissants européens
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Ministère chargé de la fonction publique