Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?
Vérifié le 25 Nov 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie
Les services à la personne (SAP) désignent les activités destinées à répondre aux besoins des particuliers :
- Entretien de la maison, petit travaux de jardinage et travaux de petit bricolage
- Garde d'enfants à domicile ou accompagnement dans leurs déplacements ( y compris pour les enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés)
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
- Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)
- Livraison de repas et de courses à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Assistance informatique et administrative à domicile
- Soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
- Télé-assistance et visio-assistance
- Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété
- Prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ainsi que des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
- Accompagnement de toute personne qui présente une invalidité temporaire ainsi que des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacement en dehors de leur domicile
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile ou l'aide personnel à domicile aux familles fragilisées ainsi que de toute personne qui présente une invalidité temporaire ( à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux)
- Coordination et délivrance des services
Pour recourir aux activités de services à la personne, le particulier peut faire appel à un prestataire, un organisme mandataire ou devenir employeur.
info À savoir
certaines activités sont soumises à déclaration, agrément ou autorisation.
En qualité d'employeur, le particulier est soumis à un ensemble d'obligations liées à son statut (immatriculation, déclaration du salarié, paiement des cotisations sociales, contrat de travail, rémunération, etc.).
Ces obligations s'effectuent sur le site Pajemploi.
desktop_mac Service en
ligne
Pajemploi en ligne
Le Cesu déclaratif ou le Cesu préfinancé vous permet de remplir vos obligations d'employeur.
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Code du travail : articles L7231-1 à L7231-2
Activités relevant des services à la personne (L7231-1)
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Code du travail : article D7231-1
Liste des activités de service à la personne
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Code de l'action sociale et des familles : articles D312-6 à D312-6-2
Services d'aide et d'accompagnement à domicile
- Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999
- Circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et à l'agrément des organismes de services à la personne (pdf - 522.8 KB)
-
Rechercher un organisme de services à la personne
Outil de recherche
-
Pajemploi en ligne
Téléservice
-
Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)
Téléservice
-
Cesu en ligne
Téléservice
Questions ? Réponses !
- Comment consulter une convention collective ?
- Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment y adhérer ?
- Particulier employeur : comment payer son salarié avec un Cesu préfinancé ?
- Emploi à domicile : peut-on être exonéré des cotisations sociales ?
- Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ?
- L'absence du particulier employeur met-elle fin au contrat de son salarié ?
- Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ?
Et aussi
Pour en savoir plus
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Site officiel du particulier employeur et du salarié
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Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
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Site des services à la personne
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Ministère chargé des finances
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Site de Pajemploi
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Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
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Site du Cesu
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Urssaf
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Métiers autorisés pour le particulier employeur (services à la personne)
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Pôle emploi
-
L'essentiel des services à la personne
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Ministère chargé des finances