Recrutement dans le cadre du Pacte dans la fonction publique
Vérifié le 30 Apr 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) permet à un jeune non diplômé ou faiblement diplômé ou à un chômeur de longue durée d'accéder à la fonction publique. Il permet l'accès sans concours à un emploi de catégorie C. La personne recrutée suit une formation en alternance qui lui permet d'acquérir une qualification ou un diplôme en lien avec son emploi. Elle est recrutée en CDD et peut devenir fonctionnaire titulaire.
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Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE
Article 22 bis
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Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT
Article 38 bis
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Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH
Article 32-2
- Décret n°2005-902 du 2 août 2005 relatif au Pacte dans la FPE
- Décret n°2005-904 du 2 août 2005 relatif au Pacte dans la FPT
- Décret n°2005-900 du 2 août 2005 relatif au Pacte dans la FPH
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Circulaire du 21 janvier 2016 relative à la procédure de dérogation permettant aux jeunes de 15 à 18 ans en formation professionnelle dans la FPE d'effectuer des travaux dits « réglementés »
(pdf - 621.7 KB)
Modèle de déclaration de dérogation aux travaux réglementés en vue d'accueillir des jeunes mineurs
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Et aussi
Pour en savoir plus
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Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte)
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Ministère chargé de la fonction publique
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Avis de recrutements organisés par les ministères dans le cadre du Pacte
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Ministère chargé de la fonction publique
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Offres d'emploi dans la fonction publique territoriale
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Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG)
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Offres d'emploi dans la fonction publique hospitalière
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Fédération hospitalière de France
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Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) : espace recrutement
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Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP)
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Préparer votre candidature
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Pôle emploi
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Information et orientation sur les formations et les métiers
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Centre pour le développement de l'information sur la formation (Centre Inffo)