Réclamations en matière d'impôt
Vérifié le 01 Jan 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous contestez le bien-fondé ou la régularité de votre impôt, vous pouvez faire une réclamation. Vous devez respecter certains délais. Déposer une réclamation ne vous dispense pas de payer l'impôt, mais vous pouvez demander un sursis de paiement. En l'absence de réponse dans les 6 mois ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir les tribunaux.
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Livre des procédures fiscales : articles L190 à L190 A
Juridiction contentieuse compétente pour les réclamations relatives aux impôts (article L190)
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Livre des procédures fiscales : articles L277 à L280
Sursis de paiement
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Livre des procédures fiscales : articles R*190-1 à R*190-3
Service destinataire de la réclamation (R*190-1 à R*190*2)
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Livre des procédures fiscales : articles R*196-1 à R*196-6
Délai pour faire une réclamation : impôt sur le revenu (R*196-1) et impôts locaux (R*196-2)
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Livre des procédures fiscales : articles R*198-1 à R*198-10
Délai pour statuer sur une réclamation (article R*198-10)
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Livre des procédures fiscales : articles R*277-1 à R*277-8
Sursis de paiement
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